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Le Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 27 janvier 1999
Pays :
Le Royaume Uni signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID2845
Type de document (code)actu
TitreLe Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 janvier 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosRoyaume Uni