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La Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 18 janvier 1999
Pays :
La Lituanie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID2846
Type de document (code)actu
TitreLa Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 janvier 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosLituanie