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L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 4 avril 2000
Pays :
L'Albanie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID2847
Type de document (code)actu
TitreL'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 avril 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosAlbanie