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Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
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Données techniques

ID2848
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Union Africaine
Condamnés
Mots-clefsmineur + ratification + traité
ZonegéosAngola + Bénin + Burkina Faso + Cameroun + Cap Vert + Lesotho + Malawi + Mali + Maurice + Mozambique + Niger + Ouganda + Sénégal + Seychelles + Togo + Zimbabwe