Plan du site

La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

ACTU du 1 novembre 1999
Pays :
Thème :
Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.
Partager…

Données techniques

ID2849
Type de document (code)actu
TitreLa Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + mineur + traité
ZonegéosEtats-Unis