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Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 6 août 1999
Pays :
Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats.
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Données techniques

ID2860
Type de document (code)actu
TitreLe Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 août 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosParaguay