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Suspension des condamnations à mort en Russie

ACTU du 2 février 1999
Pays :
La Cour constitutionnelle de Russie décide de suspendre les condamnations à mort jusqu'à la création de cours d'assises avec jury dans toutes les régions du pays.

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Données techniques

ID2864
Type de document (code)actu
TitreSuspension des condamnations à mort en Russie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + procédure
ZonegéosRussie