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Cuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue

ACTU du 16 février 1999
Pays :
Thème :
L'Assemblée nationale adopte une loi qui prévoit la peine capitale pour la production, la vente, la distribution ou la possession illégale de drogues dans les affaires comprenant un volet international ou impliquant un fonctionnaire cubain ainsi que pour la corruption de mineurs.

Auparavant seul le meurtre était passible de la peine capitale.

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Données techniques

ID2865
Type de document (code)actu
TitreCuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + drogue + législation + parlement
ZonegéosCuba