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La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort

ACTU du 4 février 1999
Pays :
Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention.
Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi.

La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998.

En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis.
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Données techniques

ID2868
Type de document (code)actu
TitreLa Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + ratification + traité + volonté d'abolition
ZonegéosLettonie