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La Bulgarie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 11 mars 1999
Pays :
La Bulgarie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
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Données techniques

ID2874
Type de document (code)actu
TitreLa Bulgarie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 mars 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosBulgarie