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Motions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort

ACTU du 12 mars 2008
Pays :
La Chambre des communes adopte deux motions sur la position du gouvernement canadien en matière de peine capitale.

Une première motion, adoptée le 6 février 2008, estime que le gouvernement doit systématiquement demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger et qu'il doit "exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde".

La seconde motion, adoptée le 12 mars 2008 par 255 voix contre 17, estime que "le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde".
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Données techniques

ID2892
Type de document (code)actu
TitreMotions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 mars 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour fédérale du Canada estime que le gouvernement canadien doit continuer à défendre ses ressortissants condamnés à mort à l'étranger
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosCanada