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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la décision du président du Guatemala d'opposer son veto à la loi sur le rétablissement de la peine de mort

déclaration du 19 mars 2008 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne se félicite que le président du Guatemala, M. Alvaro Colom, ait décidé, le vendredi 14 mars 2008, d'opposer son veto à une loi qui aurait pu rétablir la peine capitale en conférant au président le pouvoir de commuer les peines de mort au Guatemala. Dans les faits, cette loi, si elle devait entrer en vigueur, représenterait la fin du moratoire de fait sur la peine de mort, qui est appliqué au Guatemala depuis 2000. L'Union européenne juge extrêmement positive la décision du président Colom.

Dans sa résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, en faveur de laquelle le Guatemala s'est prononcé en décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies demande expressément aux États membres qui ont aboli la peine de mort de ne pas la rétablir. Cette demande s'adresse à l'évidence aussi aux États où existe un moratoire sur l'application de la peine capitale: ils sont eux aussi invités à ne pas revenir sur leur décision et à ne pas appliquer à nouveau cette peine.

L'Union européenne escompte que les parlementaires guatémaltèques ne passeront pas outre à la décision du président Colom par une majorité qualifiée des deux tiers.

La Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID2894
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la décision du président du Guatemala d'opposer son veto à la loi sur le rétablissement de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 mars 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAMÉRIQUE/GUATEMALA - Préoccupation de la communauté internationale à cause de la peine de mort au Guatemala, Le président du Guatémala s'oppose à une loi qui permettrait la reprise des exécutions capitales
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + président + projet de loi
ZonegéosGuatémala