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USA: les Etats pas tenus de suivre les décisions de la CIJ (Cour suprême)

dépêche de presse du 25 mars 2008 - Agence mondiale d'information - AFP
Les Etats américains ne sont pas tenus d'appliquer les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye, même si le président le leur ordonne, a décidé mardi la Cour suprême des Etats-Unis saisie par un condamné à mort mexicain.

En mars 2004, la CIJ a ordonné la révision du procès de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis, au motif qu'ils n'avaient pas été informés en temps voulu de leurs droits à une assistance consulaire.

Parmi eux se trouvait Jose Medellin, 33 ans, condamné à mort pour le viol et le meurtre de deux adolescentes en 1993 au Texas (sud), qui a demandé à la justice texane de reconnaître que le vice de forme justifiait un nouveau procès.

Le président George W. Bush, arguant de ses prérogatives en matière d'application des traités, a ordonné aux juges des Etats concernés de déterminer au cas par cas si un nouveau procès s'imposait pour chacun des 51 condamnés.

Mais si certains Etats ont obtempéré, les juges texans ont refusé d'examiner le recours, estimant qu'ils n'étaient en rien liés par la décision de la CIJ, et que la séparation des pouvoirs les empêchait de recevoir des ordres du président.

Par 6 voix contre 3, la Cour suprême du pays a donné raison aux juges texans: "Ni (la décision de la CIJ) ni l'arrêté présidentiel ne constituent une loi fédérale directement applicable qui surpasse les limitations imposées par les Etats", écrit le président de la Cour, le juge John Roberts.

"Le président dispose d'une gamme de moyens politiques et diplomatiques pour faire respecter les obligations internationales, mais décider seul de rendre directement applicable un traité qui ne l'est pas n'en fait pas partie", ajoute la décision.

"Nous sommes déçus", a reconnu la porte-parole de la Maison Blanche, Dana Perino, même si l'administration a toujours critiqué la décision de la CIJ. En effet, les Etats-Unis se sont depuis retirés du traité sur lequel la cour internationale s'est appuyée, afin d'éviter d'autres recours.

"La Cour suprême a reconnu qu'il y a une obligation internationale à respecter un traité dûment ratifié par les Etats-Unis. Mais son argument est que le président des Etats-Unis n'a pas l'autorité, selon la loi actuelle, pour obliger un Etat à le faire", a-t-elle déclaré.

"Nous sommes préoccupés", a réagi un porte-parole de l'ambassade du Mexique à Washington, précisant que le gouvernement mexicain était "en train d'étudier le contenu de la décision".

L'organisation progressiste "People for the American Way" a dénoncé une décision "profondément inquiétante" dans la mesure où elle assure que "les Etats-Unis peuvent ignorer purement et simplement leurs obligations face aux traités internationaux".

"Nous devons défendre les droits des autres pour protéger les nôtres", a déclaré l'organisation dans un communiqué.
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Données techniques

ID2902
Type de document (code)depeche
TitreUSA: les Etats pas tenus de suivre les décisions de la CIJ (Cour suprême)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 mars 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + président + ressortissant étranger + traité
ZonegéosEtats-Unis + Mexique