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Le Comité judiciaire du Conseil privé estime que six condamnés à mort en Jamaïque devraient bénéficier d'une commutation de peine en prison à vie

ACTU du 12 septembre 2000
Pays :
Le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres, est l'instance suprême pour de nombreux pays des Caraïbes, dont la Jamaïque.

La décision "Neville Lewis, Patrick Taylor and Anthony McLeod, Christopher Brown, Desmond Taylor and Steve Shaw v. The Attorney General of Jamaica and Another (Appeals Nos. 60, 65 and 69 of 1999 and 10 of 2000)" est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
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Données techniques

ID2919
Type de document (code)actu
TitreLe Comité judiciaire du Conseil privé estime que six condamnés à mort en Jamaïque devraient bénéficier d'une commutation de peine en prison à vie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 septembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + jurisprudence
ZonegéosJamaïque