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Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants

La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".

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Données techniques

ID2927
Type de document (code)actu
TitreRésolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 août 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Commission des droits de l'homme de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + résolution
ZonegéosMonde