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Abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits au Pakistan

ACTU du 1 juillet 2000
Pays :
Thème :
Le gouvernement militaire abolit une disposition de la loi pakistanaise qui autorisait le recours à la peine capitale pour des crimes commis à partir de 14 ans.
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Données techniques

ID2928
Type de document (code)actu
TitreAbolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits au Pakistan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + mineur
ZonegéosPakistan