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La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort

ACTU du 14 avril 2000
Pays :
Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions.
Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999.

En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998.
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Données techniques

ID2935
Type de document (code)actu
TitreLa Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 avril 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + ratification + traité
ZonegéosPologne