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La peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine

ACTU du 30 décembre 1999
Pays :
Une décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.
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Données techniques

ID2940
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 décembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosUkraine