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Un avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis

ACTU du 1 octobre 1999
Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation.

Suite à une demande d'avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale.

La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).
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Données techniques

ID2949
Type de document (code)actu
TitreUn avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 octobre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour interaméricaine des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique