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La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix

communiqué de presse du 15 janvier 2003 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 15.01.2003 - La Turquie a signé aujourd'hui à Strasbourg le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, interdisant la peine de mort en temps de paix. Le Parlement de la Turquie, pays membre du Conseil de l'Europe où la peine de mort n'était plus appliquée depuis 1984, avait, en août 2002, aboli ce châtiment pour les crimes commis en
temps de paix. " Nous considérons ce nouveau pas fait par la Turquie comme un signe de la détermination du gouvernement à poursuivre dans la voie des importantes réformes démocratiques qui ont été entreprises " a déclaré à cette occasion Walter Schwimmer, Secrétaire Général de l'organisation pan-européenne de défense des droits de l'homme. Il a également exprimé le
souhait que la ratification du Protocole par la Turquie intervienne rapidement. La totalité des 44 Etats membres du Conseil de l'Europe a désormais signé le Protocole 6.
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Données techniques

ID295
Type de document (code)communique
TitreLa Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosTurquie