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Le Yémen interdit l'application de la peine de mort aux mineurs

ACTU du 2 février 2000
Pays :
Thème :
Une décision de la Cour suprême du Yémen interdit que la peine de mort soit appliquée aux prisonniers ayant commis des crimes alors qu'ils n'avaient pas encore 18 ans.

Cinq pays continuent de prévoir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans : l'Arabie Saoudite, les Etats-Unis, l'Iran, le Nigeria et le Pakistan.
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Données techniques

ID2950
Type de document (code)actu
TitreLe Yémen interdit l'application de la peine de mort aux mineurs
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 février 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + jurisprudence + mineur
ZonegéosYémen