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Le Président de l'APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d'assistance consulaire

341(2008)
communiqué de presse du 7 mai 2008 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 07.05.2007 – Lluís Maria de Puig, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

"J'ai été consterné d'apprendre hier qu'une date avait été fixée pour l'exécution de José Ernesto Medellin, un Mexicain condamné à mort au Texas. M. Medellin affirme n'avoir pas pu exercer son droit de s'entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux.

Exécuter M. Medellin serait immoral, mais témoignerait aussi d'un mépris flagrant du droit international et des décisions de l'organe judiciaire suprême des Nations Unies, qui a établi que les Etats-Unis avaient manqué à leurs obligations internationales dans cette affaire et dans d'autres et leur a ordonné de réviser ces procès.

J'appelle les autorités américaines à respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités internationaux, et j'appelle le Congrès à intervenir au besoin pour garantir ce respect. J'invite également les autorités à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à réexaminer le cas de M. Medellin et de 50 autres Mexicains condamnés à mort qui n'ont pas bénéficié de l'assistance consulaire à laquelle ils ont droit.

Je déplore également l'exécution de William Earl Lynd, intervenue hier, qui met fin à un moratoire de sept mois sur les exécutions aux Etats-Unis; c'est le premier détenu mis à mort depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a confirmé la constitutionnalité de l'injection létale. La peine de mort n'en reste pas moins inacceptable et j'espère que les Etats-Unis aussi l'aboliront un jour."
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Données techniques

ID2970
Type de document (code)communique
TitreLe Président de l'APCE appelle les Etats-Unis à respecter leur obligation internationale de réexaminer les condamnations à mort de détenus privés d'assistance consulaire
Description(non défini)
Référence341(2008)
Date de publication7 mai 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique