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Respect de l'engagement souscrit par l'Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales

1112 (1997)
résolution du 29 janvier 1997 - Conseil de l'Europe
Pays :
1.L'Assemblée a reçu des informations officielles selon lesquelles, au cours du premier semestre 1996, quatre-vingt-neuf exécutions capitales ont eu lieu en Ukraine. Elle déplore que les autorités ukrainiennes ne l'aient pas informée du nombre des exécutions pour le second semestre de l'année.

2.L'Assemblée est particulièrement choquée par les informations reçues selon lesquelles des exécutions se sont déroulées en secret en Ukraine sans qu'apparemment même les familles des prisonniers n'en aient été informées, et que les exécutés seraient enterrés dans des tombes anonymes.

3.L'Ukraine s'est solennellement engagée, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales prenant effet à la date de l'adhésion. Les exécutions qui ont eu lieu en Ukraine en 1996 constituent donc une violation flagrante de ses engagements et obligations.

4.L'Assemblée soutient tous les efforts entrepris dans le pays, dont elle se félicite, notamment à la Rada suprême, où un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort a été déposé, et au ministère de la Justice, pour instituer un moratoire sur les exécutions, réduire le champ de la peine de mort, et abolir la peine capitale.

5.L'Assemblée doit cependant condamner l'Ukraine pour avoir violé son engagement de mettre en place un moratoire sur les exécutions, et déplore que celles-ci aient eu lieu. Elle demande que l'Ukraine honore immédiatement ses engagements et renonce à procéder aux exécutions capitales qui restent en suspens.

6.L'Assemblée avertit les autorités ukrainiennes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne lors de sa prochaine session.

7.L'Assemblée examinerait également, lors de sa prochaine partie de session, quelles mesures pourraient être envisagées par le Comité des Ministres afin d'assurer la mise en place avec effet immédiat du moratoire sur les exécutions.

__________

1. Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance) (voir Doc. 7745, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteuse: Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1997 (5e séance).
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Données techniques

ID30
Type de document (code)resolution
TitreRespect de l'engagement souscrit par l'Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales
Description(non défini)
Référence1112 (1997)
Date de publication29 janvier 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécutions en Ukraine
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosUkraine