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Le Mexique à nouveau contre les Etats-Unis à la CIJ sur la peine de mort

dépêche de presse du 5 juin 2008 - Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique a de nouveau saisi la Cour internationale de justice (CIJ), lui demandant de clarifier l'interprétation d'un arrêt précédent dans lequel la CIJ ordonnait la révision du procès de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis, a annoncé la CIJ jeudi.

"Le Mexique a déposé ce jour une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ)", indique la CIJ dans un communiqué.

"Le Mexique soutient qu'un +différend fondamental+ s'est fait jour +entre les parties sur la portée et le sens+" de cet arrêt et qu'il "convient que la Cour +oriente les parties+", précise la CIJ.

Le Mexique invoque également dans sa requête des "mesures de protection d'urgence visant à épargner la vie" de 5 Mexicains attendant dans le couloir de la mort au moins "jusqu'à ce que la CIJ parvienne à une décision sur l'interprétation", a-t-on précisé à la Cour.

Cette décision conservatoire, similaire à celle clôturant une procédure en référé en droit national, devrait être prise "rapidement" après que les juges ont entendu les deux parties sur cette demande, a-t-on ajouté de même source.

La décision sur le fond de l'affaire pourrait prendre des mois, voire des années.

Dans son arrêt rendu en mars 2004, la CIJ ordonnait aux Etats-Unis "de revoir les condamnations et les peines prononcées" contre 51 ressortissants mexicains.

Les juges estimaient en effet que leurs droits avaient été violés, car ils n'avaient pas été informés en temps voulu de leurs droits à une assistance consulaire de la part du Mexique.

Le président George W. Bush, arguant de ses prérogatives en matière d'application des traités, a ordonné aux juges des Etats concernés de déterminer au cas par cas si un nouveau procès s'imposait pour chacun des 51 condamnés.

Mais si certains Etats ont obtempéré, les juges texans ont refusé d'examiner le recours, estimant qu'ils n'étaient en rien liés par la décision de la CIJ, et que la séparation des pouvoirs les empêchait de recevoir des ordres du président.

Fin mars, la Cour suprême des Etats-Unis, saisie par un condamné à mort mexicain du Texas, leur avait donné raison, jugeant que les Etats américains n'étaient pas tenus d'appliquer les décisions de la CIJ, même si le président George Bush le leur ordonnait.

Parmi les 51 condamnés à mort, objet de la procédure devant la CIJ, se trouve Jose Medellin, 33 ans, condamné à mort pour le viol et le meurtre de deux adolescentes en 1993 au Texas (sud), qui a demandé à la justice texane de reconnaître que le vice de forme justifiait un nouveau procès.

Son exécution est prévue pour le 5 août 2008, précise le Mexique dans sa requête. "Au moins quatre autres ressortissants mexicains sont également menacés par la fixation imminente par l'Etat du Texas de la date de leur exécution", ajoute le Mexique dans sa requête.

Aussi le Mexique exige-t-il que "le gouvernement des Etats Unis d'Amérique prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que José Ernesto Medellín, César Roberto Fierro Reyna, Rubén Ramírez Cárdenas, Humberto Leal García et Roberto Moreno Ramos ne soient pas exécutés en attendant l'issue de la procédure engagée ce jour".
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Données techniques

ID3008
Type de document (code)depeche
TitreLe Mexique à nouveau contre les Etats-Unis à la CIJ sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas