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La Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis

ACTU du 5 juin 2008
Le 31 mars 2004, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice avait condamné les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains.

Le Texas a fixé au 5 août 2008 la date d'exécution pour un de ces condamnés à mort mexicains, José Ernesto Medellín Rojas.

Le Mexique demande donc à la CIJ de prononcer des mesures conservatoires pour suspendre cette exécution et demande une interprétation de l'arrêt de 2004.
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Données techniques

ID3012
Type de document (code)actu
TitreLa Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique