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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Soudan (extrait)

CCPR/C/79/Add.85
observations du 19 novembre 1997 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Soixante et unième session
Examen des rapports présentés par les Etats parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme

SOUDAN

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Soudan (CCPR/C/75/Add.2) à ses 1628ème et 1629ème séances, tenues le 28 octobre 1997, et a adopté par la suite les observations ci-après.

[...]

D. Sujets de préoccupation et recommandations du Comité

8. L'imposition dans l'Etat partie de la peine de mort pour des infractions qui ne sauraient être qualifiées des plus graves, notamment pour apostasie, double récidive après un acte d'homosexualité, relations sexuelles illégales, abus de confiance de la part de fonctionnaires et vol accompagné de recours à la force, est incompatible avec l'article 6 du Pacte. Qui plus est, certaines formes d'exécution ne respectent pas l'interdiction faite d'infliger des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants, en particulier aux femmes, énoncée à l'article 7 du Pacte. C'est pourquoi,

La peine de mort, si elle est appliquée, ne devrait l'être que dans le cas des crimes les plus graves, conformément à l'article 6, et devrait être abrogée pour tous les autres crimes. Chaque fois que la peine de mort est imposée, il devrait être satisfait aux exigences de l'article 7. L'Etat partie est prié de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre d'exécutions qui ont eu lieu, le type d'infractions pour lequel la peine de mort a été imposée et la manière dont l'exécution s'est déroulée.

9. La flagellation, l'amputation et la lapidation, qui sont reconnues comme étant des peines infligées aux auteurs d'actes criminels, ne sont pas compatibles avec le Pacte. A cet égard, le Comité relève que :

En ratifiant le Pacte, l'Etat partie s'est engagé à en respecter
tous les articles; aussi doit-il abolir les peines qui sont contraires
aux articles 7 et 10.

[...]
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Données techniques

ID3019
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Soudan
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.85
Date de publication19 novembre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTroisième rapport présenté par le Soudan au Comité des droits de l'homme, Deuxième rapport présenté par le Soudan au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslapidation + législation
ZonegéosSoudan