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Deuxième rapport présenté par la Macédoine au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C//MKD/2
rapport du 12 février 2007 - Comité des droits de l'homme - Macédoine
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Deuxième rapport périodique
Ex-République yougoslave de Macédoine

[6 novembre 2006]

[...]

150. En 2004, l'Assemblée de la République de Macédoine a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Dans le cadre de la réforme de la police actuellement en cours, une nouvelle loi sur la police est en instance d'examen devant l'Assemblée.

[...]

160. La nouvelle disposition contenue à l'article 568, paragraphe 3, du code de procédure pénale interdit d'extrader un étranger vers son pays d'origine s'il y a motif sérieux à croire que la personne risque d'y être soumise à la torture ou à d'autres formes de traitement ou de peines de caractère cruel, inhumain ou dégradant, ou à la peine de mort.

[...]
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Données techniques

ID3034
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la Macédoine au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C//MKD/2
Date de publication12 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMacédoine
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + législation + traité
ZonegéosMacédoine