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Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

2003/4
communiqué de presse du 22 janvier 2003 - Cour internationale de Justice
LA HAYE, le 22 janvier 2003. Les audiences publiques relatives à la demande en indication de mesures conservatoires présentée à la Cour internationale de Justice (CIJ) par le Mexique en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) se sont achevées hier.

Dans sa demande, le Mexique a prié la Cour d'indiquer, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, des mesures tendant à ce que les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté et qu'aucune date d'exécution ne soit fixée pour aucun ressortissant mexicain; que les Etats-Unis portent à la connaissance de la Cour toutes les mesures qu'ils auront prises à cet égard; et que les Etats-Unis fassent en sorte qu'il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de leurs ressortissants en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l'affaire.

Au cours des audiences, le Mexique, en tant qu'Etat demandeur, a plaidé le premier. La Cour a ensuite entendu les Etats-Unis d'Amérique. Un second tour de plaidoiries a eu lieu dans l'après-midi. A la fin des audiences, le Mexique a confirmé sa demande en indication de mesures conservatoires tandis que les Etats-Unis ont prié la Cour de rejeter cette demande et de ne pas indiquer de telles mesures conservatoires.

La décision de la Cour sera rendue dans les semaines à venir. Elle sera lue au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.

Le Mexique a présenté sa demande en indication de mesures conservatoires le 9 janvier 2003 lorsqu'il a saisi la Cour d'un différend qui l'oppose aux Etats-Unis d'Amérique au sujet de prétendues violations des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant une cinquantaine de ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains états des Etats-Unis (voir le communiqué de presse 2003/1).

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Les comptes rendus des audiences figurent sur le site Internet de la Cour (adresse: http://www.icj-cij.org).
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Données techniques

ID305
Type de document (code)communique
TitreAvena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Description(non défini)
Référence2003/4
Date de publication22 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Dédain affiché par les autorités texanes à l'égard de la décision de la Cour internationale de justice sur l'exécution de trois Mexicains, Objet: Dédain affiché par les autorités texanes à l'égard de la décision de la Cour internationale de justice sur l'exécution de trois Mexicains
OrganisationsCour internationale de Justice (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique