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Peine de mort: les USA violent leurs obligations, accuse le Mexique à la CIJ

dépêche de presse du 19 juin 2008 - Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique a accusé les Etats-Unis de violer leurs obligations internationales et de dédaigner la Cour internationale de justice en refusant un réexamen des condamnations à la peine de mort de cinquante Mexicains, jeudi lors d'une audience de la CIJ.

Cinq des condamnés de ce groupe sont "en danger imminent" d'être exécutés au Texas faute du respect par les Etats-Unis d'un arrêt rendu en 2004 par la plus haute instance judiciaire des Nations unies, selon le Mexique.

"Nous sommes face à des actes qui placent les Etats-Unis en violation de leurs obligations internationales", a déclaré Juan Manuel Gomez-Robledo, sous-secrétaire d'Etat aux Affaires internationales, au premier des deux jours d'audience devant la CIJ à La Haye.

Le Mexique a saisi la CIJ, lui demandant de clarifier l'interprétation d'un arrêt précédent dans lequel elle ordonnait la révision du procès de Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis.

Dans son arrêt de mars 2004, la CIJ ordonnait aux Etats-Unis "de revoir les condamnations et les peines prononcées" contre 51 Mexicains. L'un d'eux a depuis obtenu un réexamen de son dossier.

Les juges estimaient que leurs droits avaient été violés, car ils n'avaient pas été informés en temps voulu de leur droit à une assistance consulaire.

Le président George W. Bush, arguant de ses prérogatives en matière d'application des traités, a ordonné aux juges des Etats concernés de déterminer au cas par cas si un nouveau procès s'imposait pour chacun des condamnés.

Certains Etats ont obtempéré mais les juges texans ont refusé d'examiner le recours, estimant qu'ils n'étaient pas liés par la décision de la CIJ, et que la séparation des pouvoirs les empêchait de recevoir des ordres du président.

Fin mars, la Cour suprême des Etats-Unis, saisie par l'un des condamnés, leur a donné raison.

L'un des condamnés doit être exécuté par le Texas le 5 août, quatre autres peu après.

M. Gomez-Robledo a expliqué aux douze juges de la CIJ que le Mexique avait essayé à plusieurs reprises, en vain, d'infléchir la position de son puissant voisin.

"Cinq Mexicains peuvent être exécutés sans que leur jugement et leur condamnation aient été réexaminés et reconsidérés comme ils en ont le droit", a-t-il dit.

Le Mexique demande de la CIJ des "mesures de protection d'urgence" en attendant une décision sur le fond.
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Données techniques

ID3052
Type de document (code)depeche
TitrePeine de mort: les USA violent leurs obligations, accuse le Mexique à la CIJ
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique