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Troisième rapport présenté par l'Irlande au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/IRL/3
rapport du 4 septembre 2007 - Comité des droits de l'homme - Irlande
Pays :
4 septembre 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisièmes rapports périodiques des États parties

IRLANDE
[23 février 2007]

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Article 6
Peine de mort

130. La loi de 2001 sur le vingt et unième amendement à la Constitution porte modification de la Constitution en supprimant toutes les références à la peine de mort et en en interdisant la réintroduction en quelques circonstances que ce soit, même en temps de guerre. L'Irlande est devenue partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 18 juin 1993.

131. L'Irlande a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, le 3 mai 2002.

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Données techniques

ID3058
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par l'Irlande au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/IRL/3
Date de publication4 septembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleIrlande
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + traité
ZonegéosIrlande