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Troisième rapport présenté par le Nicaragua au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/NIC/3
rapport du 19 octobre 2007 - Comité des droits de l'homme
Pays :
19 octobre 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique

NICARAGUA
[20 juin 2007]

[...]

RÉSUMÉ

La Constitution politique de la République du Nicaragua est le principal cadre réglementaire général de protection des droits de l'homme. Le rapport récapitulatif sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui embrasse une période de 20 ans, examine en détail les progrès réalisés au Nicaragua dans les domaines législatif et administratif, eu égard aux droits civils et politiques, tels que les droits à la vie, des peuples à disposer d'eux-mêmes, à l'intégrité physique, à la liberté et la sûreté de la personne, à une procédure équitable, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d'opinion et d'expression, de prendre part aux affaires publiques, de ne pas être l'objet de tortures et à l'égalité devant la loi.

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Droit à la vie – Avec la promulgation de la Constitution, la peine capitale a été abolie et la ratification de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, quant à l'abolition de la peine capitale, a donné lieu à la ratification de son protocole respectif en 1999.

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ARTICLE 6 (Droit à la vie)
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A. Abolition de la peine de mort

100. Au Nicaragua, la peine capitale, non appliquée depuis 1979, a été officiellement abolie par l'article 5 du Statut des droits et garanties des Nicaraguayens [21] qui dispose que le droit à la vie est inviolable et inhérent à la personne humaine. Au Nicaragua, la peine de mort n'existe pas. Ultérieurement, quand a été promulguée en 1987 la nouvelle Constitution, il a été maintenu à l'article 23 que la peine de mort n'existe pas au Nicaragua.

101. Il convient de mentionner que, depuis 1969, le Nicaragua a souscrit à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José du Costa Rica)[22], où il est précisé que la peine capitale ne sera pas rétablie dans les États qui l'ont abolie.[23]

102. Le 30 août 1990, le Nicaragua a, au siège de l'Organisation des États américains (OEA), également adhéré au protocole de cette convention[24], qui sera ensuite entériné par le décret législatif N° 208025, puis ratifié par le décret N° 43-99.[26]

103. Concernant le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, destiné à abolir la peine capitale, le Nicaragua l'a signé le 21 février 1990, mais ne l'a pas encore ratifié.

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[21] Loi N° 52, adoptée le 21 août 1979 et publiée dans La Gaceta N° 11, du 17 septembre 1979.

[22] Décret-loi N° 55, pris le 25 septembre 1979 et publié dans La Gaceta nos 53, 54 et 55, des 3, 4 et
5 mars 1980, respectivement.

[23] Convention ratifiée par le décret-loi N° 174 entériné le 25 septembre 1979 et publié dans La Gaceta
N° 67, du 26 novembre 1979.

[24] Adopté à Asunción (Paraguay), le 8 juin 1990, lors de la vingtième session ordinaire de l'Assemblée
générale de l'OEA.

[25] Pris le 15 octobre 1998 et publié dans La Gaceta N° 216, du 12 novembre 1998.

[26] Pris le 24 mars 1999 et publié dans La Gaceta N° 68, du 14 avril 1999.

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Données techniques

ID3060
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par le Nicaragua au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/NIC/3
Date de publication19 octobre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + traité
ZonegéosNicaragua