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Quatrième rapport présenté par la Tanzanie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/TZA/4
rapport du 17 décembre 2007 - Comité des droits de l'homme - Tanzanie
Pays :
17 décembre 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Quatrième rapport périodique de l'État partie

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
[16 octobre 2007]

[...]

Article 6

46. Les dispositions de fond de l'article 6 du Pacte sont reprises dans l'article 14 de la Constitution tanzanienne, qui dispose que toute personne a droit à la vie et à la protection de sa vie par la collectivité, conformément à la loi.

47. Comme indiqué dans le troisième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie, il est permis de déroger à ce droit en vertu de l'article 31 de la Constitution, lorsque l'état d'urgence est décrété, pour contrecarrer les personnes soupçonnées de mettre en danger ou de compromettre la sécurité nationale. Les paragraphes 2 et 3 fixent en outre les conditions et restrictions auxquelles est soumise cette dérogation afin de garantir qu'elle n'est pas appliquée de manière arbitraire.

48. La peine de mort demeure en vigueur en Tanzanie pour les crimes de meurtre et de trahison. L'État partie a mis en place de solides garde-fous, avant que la peine capitale ne soit exécutée et des exceptions sont prévues. Ces garde-fous et ces exceptions ont été décrits de manière détaillée dans le précédent rapport. La position du Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar sur cette question est la même. Des arguments d'ordre constitutionnel et des considérations importantes militent encore en faveur de cette peine. Elle constitue un moyen de réagir face à des personnes irrécupérables; elle a un effet dissuasif général et constitue la seule forme de châtiment possible pour des crimes particulièrement graves tels que le meurtre.

49. Cependant, très récemment, le Gouvernement a commencé à se pencher sur la question de la peine de mort. L'examen de cette question ne fait que commencer, et il n'y a aucune information qui mérite d'être communiquée pour le moment.

50. Lors de l'examen du troisième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie, le Comité a invité l'État partie à fournir des précisions sur les condamnations à mort qui ont été prononcées en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Il a également souligné qu'aucune peine capitale n'avait été exécutée récemment et il a recommandé son abolition.

51. Le tableau ci-après donne des informations sur le nombre de détenus qui étaient condamnés à mort au 1er août 2004.

Tableau 1: Nombre de détenus qui étaient condamnés à mort au 1er août 2004

RÉGION HOMMES FEMMES TOTAL
Dar es-Salaam 91 91
Dodoma 118 hommes 4 femmes 122
Lindi 5 hommes 5
Mbeya 7 hommes 7
Mtwara 6 hommes 6
Mwanza 64 hommes 5 femmes 69
Tabora 17 hommes 17
Tanga 70 hommes 70
TOTAL 378 hommes 9 femmes 387

Source: Services centraux de l'administration pénitentiaire, Dar es-Salaam.

[...]

Article 7
[...]


63. La question du bien-fondé du châtiment corporel et de la peine de mort continue de diviser l'opinion. Le Gouvernement recueille actuellement les vues du public, qu'il communiquera au Parlement afin que celui-ci prenne une décision définitive sur le point de savoir s'il convient ou non d'abolir la peine de mort. La République-Unie de Tanzanie maintient la peine de mort en tant que moyen de punir les individus reconnus coupables de meurtre par les tribunaux.

[...]
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Données techniques

ID3063
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par la Tanzanie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/TZA/4
Date de publication17 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTanzanie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosTanzanie