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Troisième rapport présenté par la Suisse au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/CHE/3
rapport du 17 décembre 2007 - Comité des droits de l'homme - Suisse
Pays :
17 décembre 2007
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Troisième rapport périodique

SUISSE
[12 octobre 2007]

[...]

109. S'agissant en particulier du droit à la vie (art. 6 du Pacte), l'on peut relever que le législateur suisse a complètement aboli la peine de mort, laquelle sanctionnait encore dans le Code pénal militaire les crimes les plus graves commis en temps de guerre. La Suisse ayant ratifié le deuxième Protocole facultatif au présent Pacte, elle s'est engagée ainsi au niveau international à ne plus réintroduire la peine de mort (voir également le ch. 5 ci-dessus, relatif au Protocole no 13 à la CEDH).
[...]

6. Article 6: Droit à la vie

6.1 Principe

111. Le droit à la vie et l'interdiction de la peine de mort figurent désormais explicitement à l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale:

"Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite."

[...]
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Données techniques

ID3064
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par la Suisse au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/CHE/3
Date de publication17 décembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuisse
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosSuisse