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Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.

no 3133
proposition de loi du 12 juin 2001 - Assemblée nationale française - France
Pays :
Thème :
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juin 2001.

PROPOSITION DE LOI tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. Bernard BIRSINGER, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Maurice LEROY, NoËl MAMÈRE et André VALLINI,

Députés.

Cérémonies publiques et fêtes légales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il y a vingt ans, le 9 octobre 1981, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi abolissant la peine de mort dans notre pays.
En ce début de millénaire, nous mesurons mieux la portée historique de cet acte. L'abolition de la peine de mort fut une importante avancée de civilisation dans notre pays. Une avancée bien sûr sur le plan des valeurs humaines dont notre République est porteuse. Une avancée, également, sur le plan de la justice, qui s'est trouvée débarrassée des scories de la « loi du talion » qui créait, parfois encore, la confusion entre l'idée même de justice et celle de vengeance.
Nous ne pouvons ignorer que, dans de nombreux pays de par le monde, la peine de mort demeure un châtiment courant. Il est inadmissible que la justice ait encore, dans certains pays, le droit de tuer et de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'individu jusqu'à lui ôter la vie. La peine de mort est un crime d'Etat qui traumatise la conscience humaine, déclarait en son temps Victor Hugo. Le fait qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une procédure légale rend plus intolérable encore le caractère profondément inhumain de cette peine.
La peine de mort reste, encore aujourd'hui, quel que soit le contexte, un châtiment cruel et injuste, qui porte atteinte de façon inacceptable aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Son caractère irréversible entraîne inévitablement l'exécution d'innocents. Il est démontré, en outre, qu'elle n'a aucun effet dissuasif : tout au contraire, la violence légalisée banalise, voire légitime les comportements de violence individuelle. Elle entretient un climat de vengeance et de brutalité incompatibles avec l'idée de justice, incompatibles avec les Droits de l'homme. Comment ne pas se scandaliser, également, des critères sociaux ou raciaux qui subsistent dans son application, et en font une peine discriminatoire.
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, reconnaît le droit de chaque individu à la vie, et stipule que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants». La peine de mort viole ce droit fondamental.
Parmi les nombreux pays qui pratiquent encore ce châtiment, les Etats-Unis d'Amérique sont particulièrement regardés. Les liens historiques, culturels, d'amitié que nous entretenons avec le peuple américain rendent sans doute plus inacceptable encore la survivance de la peine de mort. Nombreux sont les cas d'exécutions suite à des procès dont l'équité est très largement contestée, voire de personnes dont l'innocence est démontrée. La situation du journaliste afro-américain Mumia Abu-Jamal est à cet égard emblématique, et soulève un mouvement international de protestation qui va en s'amplifiant. L'augmentation du rythme des condamnations à mort et des exécutions dans ce pays nous inquiète au plus haut point.
Nous nous révoltons également du recours massif à la peine de mort dans de nombreux autres pays, au rang desquels la Chine, l'Arabie Saoudite, l'Iran...
Nous n'acceptons pas la survivance de la peine de mort, et ce partout dans le monde. Chaque exécution heurte nos consciences, chaque mise à mort mutile notre humanité. Nous devons réaffirmes avec force notre refus de la peine de mort, le caractère inacceptable qu'elle revêt à nos yeux. Il ne s'agit pas de s'ériger en «gardiens de la morale», mais avant tout de faire preuve de conviction, et de faire partager une expérience forte : celle que nous avons engagée, il y a de cela vingt ans, en abolissant la peine de mort dans notre pays.
Une bonne façon de commémorer cet anniversaire nous semble être d'instaurer une journée contre la peine de mort dans notre pays. Moment de réflexion sur les Droits de l'homme, sur la justice, elle sera, nous n'en doutons pas, un moment de prise de conscience du caractère intolérable que revêt la peine de mort. Nous proposons que la journée du 22 juin, date du premier Congrès mondial contre la peine de mort, soit retenue.

PROPOSITION DE LOI,
Article 1er

Une journée nationale contre la peine de mort est créée, le 22 juin de chaque année.

Article 2

Dans tous les établissements d'enseignement, les enseignants consacrent une partie de la journée à des exposés et des discussions sur ce thème, ainsi que sur les valeurs qui fondent l'idée de justice.

Article 3

Avec des moyens appropriés, les services publics, et notamment celui de l'audiovisuel, contribuent dans leur sphère respective aux objectifs de cette journée.


3133 - Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort (commission des affaires culturelles).
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Données techniques

ID307
Type de document (code)
TitreProposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.
Description(non défini)
Référenceno 3133
Date de publication12 juin 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsRapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort
OrganisationsAssemblée nationale française (auteur)
CondamnésMumia Abu Jamal
Mots-clefsabolition
ZonegéosFrance