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Observations finales du Comité des droits de l'homme : République centrafricaine - 2ème rapport (extrait)

CCPR/C/CAF/CO/2
observations du 27 juillet 2006 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt septième session

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte

Observations finales du Comité des droits de l'homme

République centrafricaine

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique de la République centrafricaine (CCPR/C/CAF/2004/2) à ses 2373e et 2374e séances, les 12 et 13 juillet 2006 (CCPR/C/SR.2373 et 2374). Il a adopté les observations finales ci-après à sa 2391e séance (CCPR/C/SR.2391), le 25 juillet 2006.

[...]

13. Le Comité note avec inquiétude que, selon l'État partie, bien qu'elle n'ait pas été appliquée depuis 1981, la peine de mort ne peut pas être abolie en République centrafricaine en raison de l'opposition de l'opinion publique et du taux élevé de criminalité. Le Comité note également que l'État partie a accepté de reconsidérer sa décision d'ajouter des crimes inscrits dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à la liste des infractions passibles de la peine capitale. Il rappelle néanmoins que le Statut de Rome ne prévoit pas la peine de mort pour de telles infractions (art. 2 et 6 du Pacte).

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Pacte et dans l'optique de la politique d'abolition de facto de la peine capitale en République centrafricaine, l'État partie devrait garantir que la peine de mort n'est pas élargie à des crimes qui n'en sont pas passibles. L'État partie est encouragé à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[...]
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Données techniques

ID3074
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : République centrafricaine - 2ème rapport
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/CAF/CO/2
Date de publication27 juillet 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosCentrafrique