Observations finales du Comité des droits de l'homme : Etats-Unis - 3ème rapport (extrait)

Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-septième session
10-28 juillet 2006
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

1. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques des États-Unis d'Amérique (CCPR/C/USA/3) à ses 2379e, 2380e et 2381e séances (CCPR/C/SR.2379 à 2381), tenues les 17 et 18 juillet 2006, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2395e séance (CCPR/C/SR.2395), tenue le 27 juillet 2006.

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B. Aspects positifs
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6. Le Comité prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Roper v. Simmons (2005) dans laquelle la Cour a statué que les huitième et quatorzième amendements en vertu desquels il est interdit d'appliquer la peine de mort à des délinquants âgés de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. À cet égard, le Comité rappelle la recommandation formulée dans ses précédentes observations finales, par laquelle il a encouragé l'État partie à retirer sa réserve au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte.

7. Le Comité se félicite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Atkins v. Virginia (2002), dans laquelle la Cour a estimé que l'exécution d'auteurs d'actes criminels souffrant d'un retard mental constituait un châtiment cruel et inusité, et encouragé l'État partie à faire en sorte que les personnes souffrant d'une forme grave de maladie mentale, non assimilable à un retard mental, soient également protégées.

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C. Principaux sujets de préoccupation et observations finales
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29. Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas signalé l'adoption de la moindre mesure pour revoir la législation fédérale et celle des États de façon à vérifier si les infractions emportant la peine de mort s'appliquent uniquement aux crimes les plus graves, et que l'État partie ait, en dépit des précédentes observations finales du Comité, augmenté le nombre d'infractions auxquelles cette peine est applicable. Tout en notant que quelques efforts ont été faits en vue d'améliorer la qualité de la représentation en justice assurée aux défendeurs indigents risquant la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par des études selon lesquelles la peine de mort serait encore imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques ainsi qu'aux groupes à faible revenu, problème qui ne semble pas être pleinement reconnu par l'État partie (art. 6 et 14).

L'État partie devrait revoir la législation fédérale et celle des États en vue de restreindre le nombre d'infractions emportant la peine capitale. Il devrait aussi évaluer dans quelle mesure la peine capitale est imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques et aux groupes de la population à faible revenu et déterminer les causes de ce phénomène et adopter toutes les mesures voulues pour remédier au problème. Dans l'intervalle, l'État partie devrait proclamer un moratoire sur les condamnations à la peine capitale en ayant à l'esprit qu'il est souhaitable que cette peine soit abolie.

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