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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Madagascar - 3ème rapport (extrait)

CCPR/C/MDG/CO/3
observations du 11 mai 2007 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-neuvième session
New York, 12-30 mars 2007

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme

MADAGASCAR

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Madagascar (CCPR/C/MDG/2005/3) à ses 2425e et 2426e séances (CCPR/C/SR.2425 et CCPR/C/SR.2427), tenues les 12 et 13 mars 2007, et adopté les observations finales suivantes à sa 2442e séance (CCPR/C/SR.2442), le 23 mars 2007.

[...]

15. Le Comité note avec préoccupation que le Code pénal prévoit un grand nombre de crimes passibles de peine de mort, y compris le vol de bovidés. Il prend note de la déclaration de l'État partie selon laquelle en pratique les peines prononcées sont systématiquement commuées en des peines d'emprisonnement (art. 6)

Le Comité invite l'État à abolir officiellement la peine de mort. L'État partie est également invité à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[...]
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Données techniques

ID3078
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Madagascar - 3ème rapport
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/MDG/CO/3
Date de publication11 mai 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscrime économique (vol...) + législation
ZonegéosMadagascar