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Troisième rapport présenté par la Zambie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/ZMB/3
rapport du 25 avril 2006 - Comité des droits de l'homme
Pays :
25 avril 2006
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 40 du Pacte

Troisième rapport périodique
ZAMBIE *
[16 janvier 2006]


* Le présent rapport contient le troisième rapport périodique de la Zambie qui était demandé pour le 30 juin 1998. Pour le deuxième rapport périodique, et les comptes rendus analytiques des séances auxquelles le Comité a examiné ces rapports, voir les documents CCPR/C/63/Add.3 et (CCPR/C/SR.1487-1489).

[...]

Article 6

Droit à la vie

98. Le droit de la vie en Zambie est considéré comme le droit de l'homme fondamental le plus important. Sa garantie et sa protection doivent donc être assurées avec le plus grand soin. La réalisation du droit à la vie impose l'adoption des mesures suivantes :

A. Mesures législatives

La Constitution

99. Le droit à la vie est protégé par l'article 12 de la Constitution qui prévoit –

"1) Nul ne doit être privé intentionnellement de son droit à la vie, sauf dans l'application d'une condamnation d'un tribunal suite à une infraction pénale en vertu de la loi en vigueur en Zambie, et ayant fait l'objet d'une condamnation.

2) Il est interdit à toute personne de priver un enfant à naître de la vie, en mettant un terme à la grossesse, sauf dans les conditions expressément définies par un texte de loi.

3) Sans préjudice de la responsabilité d'une infraction à quelque autre disposition légale touchant à l'usage de la force, dans l'un des cas mentionnés ci-après, il ne faut pas considérer qu'une personne ait été privée de son droit à la vie en violation du présent article, lorsqu'elle décède du fait d'un recours à la force, pour autant qu'il soit raisonnablement justifié dans le contexte de l'affaire considérée :

a) Pour protéger une personne contre des actes de violence ou pour protéger ses biens;

b) Pour exécuter une arrestation légale ou pour empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue;

c) Dans le but de mettre fin à une émeute, une insurrection, une mutinerie ou si la personne décède à la suite d'un acte de guerre légitime ou encore,

d) Pour empêcher cette personne de commettre une infraction criminelle."

100. En Zambie, le droit à la vie est protégé dès l'instant de la conception, en vertu de l'article 12 2) de la Constitution. La Zambie maintient toutefois la peine de mort comme le prévoit l'article 12 1) de la Constitution; elle n'est pas État partie au Deuxième protocole facultatif du Pacte. Aux paragraphes suivants, nous examinerons la question de la peine de mort.

[...]

B. Mesures judiciaires
108. Les tribunaux de la Zambie réprouvent la privation du droit à la vie et les auteurs d'infraction seront sanctionnés par la peine capitale dans les cas dûment établis.

[...]

2. Peine de mort

141. La législation zambienne prévoit la peine capitale en tant que forme de sanction extrême, bien qu'en pratique le Gouvernement ne l'ait jamais appliquée depuis 1997.

a) Mesures législatives

La Constitution

142. L'article 59 de la Constitution habilite une personne à demander sa grâce ou une commutation de peine lorsqu'elle a été condamnée à la peine capitale.

Code pénal

143. La peine de mort est obligatoire seulement en cas de trahison, de meurtre, de vol qualifié, comme le prévoit le Code pénal (respectivement aux sections 43, 200 et 294). De l'avis de l'État partie, il s'agit des crimes les plus graves commis sur son territoire.

144. En cas d'assassinat, la condamnation à mort dépend des circonstances. Si l'accusé démontre l'existence de circonstances atténuantes au cours du procès, l'accusation sera limitée à celle d'homicide comme le prévoit la Section 201(b) du Code Pénal. Dans ce cas l'accusé sera condamné à une peine autre que la peine capitale.

145. La peine de mort dans le cas d'un vol qualifié sera appliquée seulement lorsqu'il y a eu usage ou menace d'une arme à feu.

146. Aux termes de la Section 25 2) du Code Pénal, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées à mort. Elles peuvent néanmoins être détenues dans des établissements correctionnels à l'initiative du Président. La libération de ces établissements est laissée à la discrétion du Président, en concertation avec les autorités compétentes, comme le prévoit la Section 25 3) du Code Pénal.

147. Aux termes de la Section 25 4) du Code Pénal, la peine de mort ne peut être appliquée à une femme enceinte. Seule une peine maximale de prison à vie est alors applicable. En pratique, les dispositions de la section 25 du Code Pénal ont été intégralement observées.

b) Mesures judiciaires

148. Les attributions initiales de la Haute Cour consistent à connaître et à statuer sur les délais de trahison, de vol qualifié et de meurtre. Les appels des décisions de la Haute Cour sont tous présentés devant la Cour Suprême qui a le pouvoir de confirmer ou d'invalider la sentence de mort ou de la commuer en une peine de gravité moindre.

149. Les procédures observées dans l'application de la sentence de mort prononcée par les tribunaux sont définies aux sections 303 à 306 du Code de Procédure pénale, (chap. 88). Elles comportent les points suivants :-

a) Lorsqu'une personne est condamnée à mort, la sentence est exécutée par pendaison;

b) Avant l'exécution d'une sentence capitale, l'officier d'état civil, ou le greffier de la Cour doit établir un certificat désignant et décrivant la personne et constituant un fondement juridique suffisant pour cette exécution;

c) Lorsque la peine de mort a été prononcée, elle est automatiquement susceptible d'appel de la Haute Cour auprès de la Cour suprême, en faveur de l'accusé, dans un délai de 14 jours. Le juge est dans l'obligation d'informer par écrit le Président de la sentence;

d) Le Président, sur avis du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce, et après épuisement de tous les recours en appel auprès des tribunaux, peut accorder sa grâce à ce délinquant ou commuer sa peine;

e) Lorsqu'un arrêt de mort ou une décision de grâce est prononcée par le Président, cet arrêt constitue un fondement juridique suffisant pour la prise en charge de l'accusé; et

f) Lorsqu'une femme déclare être enceinte, la détermination de son état est laissée à la discrétion du tribunal et si cet état est confirmé, le tribunal ne doit pas appliquer la peine de mort.

c) Mesures administratives.

Statistiques relatives à la peine de mort

150. En Zambie, la peine de mort existe seulement à présent dans les textes législatifs, puisque depuis 1997, l'État partie a adopté une forme de moratoire dans la mesure où il n'exécute pas les prisonniers condamnés. Le tableau ci-dessous présente des statistiques de peines de mort appliquées de 1997 jusqu'à maintenant, à l'établissement de sécurité maximale de Kabwe :


TABLEAU 1.2
Peines de mort prononcées/exécutées/commuées (par sexe)


AnnéePeines de mort prononcées par les tribunauxHommeFemmePeines de mort exécutéesPeines commuées
19973333- 8
19983737- - 22
19999494- -
20004040- -
20012828- -
20025656- -
200349481-
20043636- -
TOTAL2552541822

Source : Ministry of Home Affairs 2004.


151. Tel qu'indiqué plus haut, l'État partie a nommé la Commission de la révision constitutionnelle (CRCO) dont le mandat consiste notamment à définir l'intérêt de la peine de mort. De telles initiatives contribuent utilement à l'analyse de l'intérêt de la peine de mort et à l'établissement d'un consensus national à ce sujet.

d) Éléments à prendre en compte et difficultés rencontrées

152. L'absence d'unité de vues sur la question figure parmi les problèmes auxquels l'État partie est confronté en ce qui concerne la peine de mort.

Article 7

[...]

Loi sur les prisons

Traitement des personnes condamnées à mort

157. Tel qu'indiqué plus haut, une personne condamnée à mort est détenue à la prison de sécurité maximale de Kabwe; avant son admission, elle fait l'objet d'une fouille complète et tous les articles interdits lui sont retirés. Après son admission, les fouilles sont effectuées deux fois par jour sur tous les prisonniers. Cette mesure vise à garantir que les prisonniers ne conservent aucun article avec lesquels ils risquent de se blesser ou de blesser les autres. Chaque prisonnier condamné à la peine de mort a le droit de faire appel. Il a également le droit de voir un Ministre du culte; il a droit en outre à bénéficier de la nourriture, de la literie, des vêtements, du tabac, des cigarettes et autres luxes fournis de l'extérieur, sous réserve de l'autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire.

158. Un prisonnier condamné à la peine de mort a le droit de recevoir des visiteurs, mais à portée de vue et d'ouie des gardiens. Lorsque les parents ou les amis des prisonniers n'ont pas la possibilité de lui rendre visite en raison de difficultés financières, le responsable peut recommander au directeur de l'administration pénitentiaire que celle-ci assume intégralement ou partiellement le coût de la visite des amis et parents. Cette disposition est limitée à trois amis ou parents. Un prisonnier condamné à la peine de mort a le droit à bénéficier de soins médicaux à l'intérieur et à l'extérieur de la prison, sous la responsabilité du directeur de l'administration pénitentiaire. Un prisonnier qui commence à présenter des troubles mentaux doit être transféré dans une institution de santé mentale, après établissement d'un certificat médical. Un prisonnier condamné à la peine de mort a le droit d'adresser au Président une requête concernant une question de son choix.

[...]
Article 24
[...]

Peine de mort

389. Tel qu'indiqué plus haut, la peine de mort n'est pas applicable aux personnes de moins de 18 ans.

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Données techniques

ID3081
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par la Zambie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/ZMB/3
Date de publication25 avril 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'homme : Zambie - 3ème rapport
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + procédure
ZonegéosZambie