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La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis

ACTU du 25 juin 2008
Pays :
Par 5 voix contre 4 la Cour suprême américaine considère que la peine de mort pour viol d'enfant est contraire à la Constitution.

Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle

En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte.
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Données techniques

ID3087
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 juin 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + crime sexuel (viol,...) + diminution du champ d'application pdm + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis