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L'abolition de la peine de mort en Europe

No 525 (1996)
directive du 28 juin 1996 - Conseil de l'Europe
1.L'Assemblée, renvoyant à la Résolution 1097 (1996) et à la Recommandation 1302 (1996), demande à ses commissions chargées de veiller aux obligations et engagements des Etats membres d'accorder une attention particulière à la manière dont certains Etats respectent l'engagement qu'ils ont pris d'introduire un moratoire sur les exécutions et/ou de signer, de ratifier et d'appliquer le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme abolissant la peine de mort en temps de paix.

2.L'Assemblée charge en outre sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme d'organiser un ou deux séminaires sur l'abolition de la peine de mort en Europe, et de lui faire rapport en temps utile de toute évolution ultérieure de la question.

__________

1. Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance) (voir Doc. 7589, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance).
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Données techniques

ID31
Type de document (code)
TitreL'abolition de la peine de mort en Europe
Description(non défini)
RéférenceNo 525 (1996)
Date de publication28 juin 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil de l'Europe adopte une résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEurope