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Les Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 20 novembre 2007
Pays :
Les Philippines ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole, signé le 20 septembre 2006 par les Philippines, y entrera en vigueur le 20 février 2008.

Les Philippines deviennent le soixante-cinquième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID3109
Type de document (code)actu
TitreLes Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosPhilippines