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Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

No 61 (2001-2002)
proposition de loi du 12 février 2002 - Sénat français - France
Pays :
PROPOSITION DE LOI

adoptée

le 12 février 2002



N° 61
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 374 (2000-2001) et 214 (2001-2002).

Article 1er

Le 9 octobre, jour anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, est reconnu journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Article 2

Le ministre chargé de l'Education nationale fixe les modalités par lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans les programmes scolaires au cours de cette journée.

Article 3

Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion de cette journée.

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu'il a prises à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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Données techniques

ID311
Type de document (code)
TitreProposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
Description(non défini)
RéférenceNo 61 (2001-2002)
Date de publication12 février 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsProposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort., Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort, Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
OrganisationsSénat français (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosFrance