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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'application de la peine de mort en Iran

déclaration du 18 juillet 2008 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne est vivement préoccupée par la nouvelle de l'exécution en public de dix Iraniens au cours de la seule semaine du 7 juillet 2008. Elle s'inquiète également de la proposition de loi du Parlement qui vise à élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, notamment à la création de sites Internet troublant la « sécurité psychologique de la société », selon les termes du texte. Ce projet établit un lien disproportionné entre les faits commis et la peine prévue et vise à restreindre de manière brutale l'exercice de la liberté d'expression. Résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, l'Union européenne condamne fermement l'application de cette dernière en Iran et le projet de loi du Parlement.

L'Union européenne réaffirme son opposition à la peine capitale quelles que soient les circonstances. La peine de mort porte atteinte à la dignité humaine. Il n'y a, en outre, pas de preuve irréfutable qu'elle ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans son application est irréversible et irréparable. Les autorités iraniennes ont doublé le nombre des exécutions de 2006 à 2007 sans autre résultat qu'une aggravation du taux de criminalité.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à cesser immédiatement toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire dans l'objectif d'abolir la peine de mort, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2007. Elle appelle le Parlement iranien à retirer sa proposition de loi et à soutenir une réforme en profondeur des pratiques judiciaires dans le sens d'un assouplissement des peines.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID3135
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'application de la peine de mort en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur les exécutions en Iran
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + exécution + exécution publique + projet de loi
ZonegéosIran