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Déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne concernant l'exécution imminente de MM. Mohammed Fadaei et Behnood Shojaee

déclaration du 22 juillet 2008 - Union européenne
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Thème :
La Présidence du Conseil de l'Union européenne est profondément préoccupée par l'annonce de l'exécution imminente de Mohammed Fadaei et de Behnood Shojaee, tous deux condamnés à la peine de mort pour des crimes qu'ils auraient commis alors qu'ils étaient mineurs. Elle déplore que, malgré deux interventions de l'Union européenne appelant l'Iran à commuer ces condamnations, les autorités iraniennes prévoient encore de les appliquer. Ces pratiques judiciaires sont inacceptables.

Ces condamnations à mort prononcées à l'encontre de mineurs constituent une violation flagrante des obligations et engagements internationaux de la République islamique d'Iran, expressément énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui tous deux interdisent l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.

La Présidence exhorte l'Iran à respecter ses engagements internationaux et à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour surseoir à l'exécution de M. Fadaei et de M. Shojaee, ainsi que de tous les autres mineurs qui sont sous le coup d'une condamnation à mort. Elle engage fermement les autorités iraniennes à envisager des peines de substitution adaptées pour les délinquants mineurs, telles que des peines à finalités avant tout éducatives et visant à permettre la réinsertion sociale.
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Données techniques

ID3141
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne concernant l'exécution imminente de MM. Mohammed Fadaei et Behnood Shojaee
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 juillet 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'UE "profondément préoccupée" par l'exécution prochaine de deux Iraniens condamnés alors qu'ils étaient mineurs
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
ZonegéosIran