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Les Etats-Unis doivent surseoir à l'exécution de trois Mexicains condamnés à la peine capitale, estime la CIJ

dépêche de presse du 5 février 2003 - Associated Press - AP
LA HAYE (AP) - Les Etats-Unis doivent surseoir à l'exécution de trois ressortissants mexicains condamnés à la peine de mort, a estimé mercredi la Cour internationale de justice de La Haye.

Les quinze juges de l'instance de l'ONU ont considéré à l'unanimité qu'un délai était nécessaire alors que la cour enquête afin de déterminer si ces hommes -ainsi que 48 autres Mexicains condamnés à la peine de mort aux Etats-Unis- ont bien bénéficié de leur droit d'obtenir une aide juridique des autorités mexicaines.

La cour n'a pas le pouvoir de faire appliquer ses décisions et par le passé, les Etats-Unis n'ont pas suivi ses jugements.

Le juge Gilbert Guillaume, qui préside la cour, a déclaré mercredi que la CIJ soutenait les arguments du Mexique selon lequel l'exécution de ces hommes porterait atteinte de façon "irréparable" à leurs droits si la cour venait à se prononcer en faveur de la position mexicaine.

Le Mexico a intenté une action contre les Etats-Unis le mois dernier, demandant à la cour de surseoir à l'exécution de ses 51 ressortissants condamnés à la peine capitale sur le sol américain. La cour a toutefois estimé que cela ne pouvait être le cas que dans trois dossiers.

"Les Etats-Unis doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que (ces hommes) ne seront pas exécutés dans l'attente du jugement définitif", a souligné le juge Gilbert Guillaume.

La cour a demandé aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de Cesar Fierro, de Roberto Ramos et d'Osvaldo Torres Aguilera, qui ont épuisé tous leurs recours et dont la date d'exécution devait prochainement être fixée.

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Données techniques

ID317
Type de document (code)depeche
TitreLes Etats-Unis doivent surseoir à l'exécution de trois Mexicains condamnés à la peine capitale, estime la CIJ
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 février 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger + sursis
ZonegéosEtats-Unis + Mexique