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Rejet d'un projet de loi visant à abolir la peine de mort en Pennsylvanie (Etats-Unis)

ACTU du 30 septembre 1999
La Chambre des Représentants de Pennsylvanie rejette un projet de loi abolissant la peine capitale.
Elle adopte, au contraire, des mesures qui élargissent le champ d'application de la peine capitale et qui doivent maintenant être validées par le Sénat.
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Données techniques

ID3179
Type de document (code)actu
TitreRejet d'un projet de loi visant à abolir la peine de mort en Pennsylvanie (Etats-Unis)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosEtats-Unis + Pennsylvanie