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Exécution au Texas : les Etats-Unis doivent cesser d'appliquer le droit international "à la carte"

570(2008)
communiqué de presse du 6 août 2008 - Conseil de l'Europe
Thèmes :
Jose Medellin
Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 06.08.2008 – ''Je suis extrêmement préoccupé par l'exécution du ressortissant mexicain José Medellin, intervenue hier au Texas. M. Medellin n'avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire au moment de son arrestation, alors que les Etats-Unis sont juridiquement tenus de garantir ce droit en vertu de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Cette attitude est regrettable de la part d'un pays qui proclame haut et fort son attachement à la primauté du droit. De surcroît, les autorités judiciaires sont ouvertement passées outre à l'ordonnance de sursis à l'exécution rendue par la Cour internationale de justice au motif du non-respect du droit à une assistance consulaire. J'ai écrit en juillet à la Commission des grâces et des libérations conditionnelles du Texas pour demander la suspension de cette exécution, mais celle-ci est restée sourde à mon appel, tout comme à ceux lancés par le Gouvernement mexicain, le Secrétaire général de l'ONU et plusieurs autres gouvernements et organisations internationales.

Il ne s'agit pas ici de mettre en doute la culpabilité de M. Medellin. Celui-ci a été reconnu coupable d'un crime particulièrement horrible et méritait d'être puni.

Ce qui est en jeu, c'est d'une part la question de la peine de mort, qui est rejetée par la grande majorité des pays démocratiques et civilisés, et d'autre part l'attitude des Etats-Unis d'Amérique – et de ses Etats – consistant à appliquer ''à la carte'' le droit international. L'exécution de M. Medellin n'est donc pas seulement une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine. C'est aussi une provocation arrogante qui porte atteinte aux mécanismes collectifs mis en place pour garantir la paix et la sécurité dans le monde.''
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Données techniques

ID3204
Type de document (code)communique
TitreExécution au Texas : les Etats-Unis doivent cesser d'appliquer le droit international "à la carte"
Description(non défini)
Référence570(2008)
Date de publication6 août 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésJose Medellin
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas