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Abolition complète de la peine de mort en Argentine

ACTU du 6 août 2008
Pays :
Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.

Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.
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Données techniques

ID3210
Type de document (code)actu
TitreAbolition complète de la peine de mort en Argentine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 août 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + juridictions militaires + législation + parlement
ZonegéosArgentine