Plan du site

L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 25 juillet 2007
Pays :
L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine.

L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Partager…

Données techniques

ID3247
Type de document (code)actu
TitreL'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 juillet 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosUkraine