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Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général

E/CN.4/1998/82
rapport du 16 janvier 1998 - Secrétaire général des Nations Unies
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-quatrième session
Point 13 de l'ordre du jour provisoire

ETAT DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Question de la peine de mort

Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1997/12 de la Commission

TABLE DES MATIERES

Introduction

I. CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA LEGISLATION ET DANS LA PRATIQUE

A. Pays ayant aboli la peine de mort depuis le 1er janvier 1996
B. Pays ayant limité le champ d'application de la peine de mort ou en ayant limité l'utilisation depuis le 1er janvier 1996
C. Pays ayant ratifié depuis le 1er janvier 1996 des instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort
D. Pays ayant rétabli l'application de la peine de mort, élargi son champ d'application ou repris les exécutions depuis le 1er janvier 1996

II. LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE AU MOIS DE DECEMBRE 1997

III. CONCLUSIONS

Annexe : Information reçue des Etats

___________________

Introduction

1. Dans sa résolution 1997/12 (par. 6), la Commission des droits de l'homme a prié le Secrétaire général de lui soumettre un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, rendant compte des changements survenus dans la législation et dans la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier. Le Secrétaire général a en outre été invité à consulter à cet égard les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

2. Les rapports quinquennaux sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort évoqués dans la résolution 1997/12 de la Commission ont été établis sous les auspices du Centre de prévention de la criminalité internationale de l'Office des Nations Unies à Vienne (l'ancienne Division de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat). A ce jour, cinq rapports ont été soumis, le plus récent en 1995 (E/1995/78). Le Secrétaire général a également soumis à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa cinquième session, en 1996 (E/CN.15/1996/19), un rapport sur ce sujet qui rassemble les informations contenues dans le cinquième rapport quinquennal et les informations supplémentaires reçues jusqu'en mars 1996.

3. Le rapport quinquennal est établi sur la base d'un questionnaire détaillé envoyé aux Etats. Outre les données communiquées par les pays en réponse au questionnaire, il s'inspire d'autres sources d'information, notamment des recherches en cours dans le domaine de la criminologie, et des renseignements émanant des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

4. Le dernier rapport quinquennal contient des informations sur un certain nombre de questions liées à la peine de mort dans le monde. Il examine notamment l'évolution de la situation, le nombre d'exécutions, l'état de la ratification des instruments internationaux restreignant l'application de la peine capitale et les types de crimes passibles de cette peine. Conformément à la résolution 1989/64 du Conseil économique et social, le cinquième rapport quinquennal comportait des informations relatives à l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, fusionnant ainsi les rapports sur la peine de mort et les précédents rapports sur l'application des garanties rédigés à l'intention de l'ancien Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance. Les garanties contiennent des dispositions concernant les types de crimes passibles de la peine de mort, les catégories de personnes auxquelles celle-ci ne devrait pas s'appliquer (par exemple, les enfants et les handicapés mentaux) et les assurances d'un procès équitable pour les personnes passibles de la peine capitale.

5. Conformément à la résolution 1997/12 de la Commission, le Secrétaire général a demandé à tous les Etats de l'informer de tout changement survenu dans la législation et dans la pratique concernant la peine de mort. Une demande de renseignements analogue a été adressée aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Les pays suivants ont communiqué des informations : Allemagne, Brésil, Chypre, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Italie, Liban, Mexique, Philippines, Royaume-Uni, Suède, Turquie. Ces informations sont reproduites dans l'annexe I du présent rapport.

6. Le présent rapport portera essentiellement sur les changements survenus dans la législation et la pratique relatives à la peine de mort, les informations concernant la mesure dans laquelle les garanties ne sont pas observées concrètement dans les différents pays étant souvent portées à l'attention du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et incluses dans ses rapports à la Commission des droits de l'homme.

7. Il est question dans la résolution d'un "supplément annuel". Néanmoins, il a été décidé de faire figurer dans le présent rapport des informations concernant les changements dans la législation et dans la pratique survenus au cours des deux dernières années, c'est-à-dire de janvier 1996 à décembre 1997, étant donné que le dernier rapport quinquennal, publié en mars 1996, contient des informations allant jusqu'à la fin de 1995. En couvrant à la fois 1996 et 1997, on évite d'éventuelles lacunes par rapport au dernier rapport quinquennal, du moins pour les pays qui ont communiqué des données.

8. Conformément à la pratique suivie dans les rapports quinquennaux, les Etats sont classés en pays abolitionnistes, pays abolitionnistes de fait et pays favorables au maintien de la peine de mort. Sont considérés comme abolitionnistes les pays dont la loi ne prévoit pas la peine de mort, que ce soit pour tous les crimes (qu'il s'agisse de crimes de droit commun ou de crimes commis en temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles) ou seulement pour les crimes de droit commun. Sont considérés comme abolitionnistes de fait ceux dont la loi prévoit la peine de mort pour les crimes de droit commun mais où aucune exécution n'a eu lieu depuis au moins 10 ans. Tous les autres sont considérés comme étant favorables au maintien de la peine de mort, c'est-à-dire que cette peine y est en vigueur et que des exécutions y ont lieu, même si elles sont relativement rares dans beaucoup d'entre eux.

I. CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA LEGISLATION ET DANS LA PRATIQUE

9. Les changements survenus dans la législation et la pratique en matière de peine de mort relèvent d'un grand nombre de domaines. Au nombre des changements d'ordre législatif peuvent figurer l'adoption de nouvelles lois abolissant ou rétablissant la peine de mort ou en limitant ou en élargissant le champ d'application, ainsi que la ratification d'instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort. Les changements d'ordre pratique recouvrent les mesures non législatives qui dénotent une approche relativement nouvelle de l'utilisation de la peine de mort; il s'agit par exemple des pays qui, bien que maintenant la peine de mort, annoncent un moratoire sur son application, ou qui, au contraire, reprennent les exécutions après un moratoire de plusieurs années. Relèvent aussi de ces changements des mesures importantes prises pour commuer des condamnations à mort.

10. Selon les informations reçues, les changements suivants sont survenus dans la législation et dans la pratique.

A. Pays ayant aboli la peine de mort depuis le 1er janvier 1996

11. La Belgique a aboli la peine de mort pour tous les crimes en août 1996; la dernière exécution dans ce pays avait eu lieu en 1950. La Pologne a aboli la peine de mort pour tous les crimes en juillet 1997, lorsque le Président de la République a signé un nouveau Code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. En novembre 1997, la Géorgie a aboli la peine de mort pour tous les crimes; le Président géorgien avait annoncé en décembre 1996 un moratoire sur l'application de la peine capitale.

B. Pays ayant limité le champ d'application de la peine de mort ou en ayant limité l'utilisation depuis le 1er janvier 1996

12. En Fédération de Russie, le nombre de crimes passibles de la peine de mort a été ramené de 27 à 5 avec l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal en janvier 1997, et un projet de loi prévoyant un moratoire sur l'application de la peine de mort a été soumis à la Douma.

13. Des changements importants sont survenus dans la pratique en vigueur au Malawi en juillet 1997, lorsque le Président a commué toutes les condamnations à mort et s'est engagé à ne signer aucune ordonnance d'exécution pendant son mandat. Le Président du Parlement albanais a annoncé en juin 1996, dans une déclaration signée en vue de l'entrée du pays au Conseil de l'Europe, que l'Albanie appliquerait un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition de la peine de mort.

C. Pays ayant ratifié depuis le 1er janvier 1996 des instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort

14. Trois instruments internationaux en vigueur engagent les Etats parties à ne pas appliquer la peine de mort : le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le Protocole No 6 relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Le Protocole No 6 traite de l'abolition de la peine de mort en temps de paix, alors que les deux autres prévoient l'abolition totale de la peine de mort mais autorisent les Etats qui le souhaitent à maintenir celle-ci en temps de guerre.

15. Au cours de la période considérée, deux Etats ont adhéré au deuxième Protocole facultatif, la Grèce en mai 1997 et la Colombie en août 1997. Deux Etats ont ratifié le Protocole No 6 relatif à la Convention européenne des droits de l'homme, Andorre en janvier 1996 et l'ex-République yougoslave de Macédoine en avril 1997, et deux autres, la Fédération de Russie et l'Ukraine, l'ont signé en 1997. Le Brésil a ratifié le Protocole à la Convention américaine en août 1996.

D. Pays ayant rétabli l'application de la peine de mort, élargi son champ d'application ou repris les exécutions depuis le 1er janvier 1996

16. Aucune information n'indique qu'au cours de la période considérée des pays abolitionnistes ont décidé de rétablir la peine de mort. En ce qui concerne le champ d'application de cette peine, on a appris que le Congrès général du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne l'avait étendu à des crimes tels que le trafic de drogue, la contrebande d'alcool et le trafic de devises. On a également appris qu'en mars 1997 le Pakistan avait étendu le champ d'application de la peine de mort au viol collectif. Les Philippines ont fait savoir que la législation avait été modifiée en mars 1996 pour autoriser les exécutions par injection.

17. En outre, au moins quatre pays abolitionnistes de fait (pays où la peine de mort est maintenue mais où aucune exécution n'a eu lieu depuis au moins 10 ans) ont repris les exécutions pendant la période considérée. A Bahreïn, où il n'y avait pas eu d'exécution depuis 1977, un condamné a été fusillé en mars 1996. Les exécutions interrompues depuis 13 ans au Guatemala ont repris en septembre 1996 lorsque deux condamnés ont été passés par les armes. Aux Comores, un condamné à mort a été fusillé en septembre 1996, première exécution depuis 1975. Au Burundi, les exécutions ont repris en juillet 1997 après 16 ans d'interruption et six condamnés ont été pendus.

II. LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE AU MOIS DE DECEMBRE 1997

18. Le dernier rapport quinquennal contenait des tableaux illustrant la situation dans le monde. Certains de ces tableaux sont repris ici et mis à jour pour tenir compte des faits nouveaux survenus en 1996 et 1997 et des nouvelles informations disponibles.

Tableau 1. Liste des pays favorables au maintien de la peine de mort a/

Afghanistan
Albanie
Algérie
Antigua-et-Barbuda
Arabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Bélarus
Belize
Bénin
Botswana
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chine
Comores
Cuba
Dominique
Egypte
Emirats arabes unis
Erythrée
Estonie
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie
Fédération de Russie
Gabon
Ghana
Guatemala
Guinée équatoriale
Guyana
Inde
Indonésie
Iran (République islamique d')
Iraq
Jamahiriya arabe libyenne
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Koweït
Lesotho
Lettonie
Liban
Libéria
Lituanie
Malaisie
Malawi
Maroc
Mauritanie
Mongolie
Myanmar
Nigéria
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Qatar
République arabe syrienne
République démocratique du Congo
République démocratique populaire lao
République de Corée
République populaire démocratique de Corée
République-Unie de Tanzanie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra Leone
Singapour
Somalie
Soudan
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Ukraine
Viet Nam
Yémen
Yougoslavie
Zambie
Zimbabwe

Total: 90 pays

a/ Les pays ou territoires recensés ici maintiennent la peine de mort pour les crimes de droit commun et ont pour la plupart procédé à des exécutions au cours des 10 dernières années.


Tableau 2. Liste des pays ayant totalement aboli la peine de mort

Pays ou territoire - Date de l'abolition - Date de l'abolition pour les crimes de droit commun - Date de la dernière exécution connue

Afrique du Sud 1995 .. 1989
Allemagne 1949/1987 a/ .. 1949
Andorre 1990 .. 1943
Angola 1992 .. ..
Australie 1985 1984 1967
Autriche 1968 1950 1950
Belgique 1996 .. 1950
Bolivie .. .. 1974
Cambodge 1989 .. ..
Cap-Vert 1981 .. 1835
Colombie 1910 .. 1909
Costa Rica 1877 .. ..
Croatie 1990 .. ..
Danemark 1978 1930 1950
Equateur 1906 .. ..
Espagne 1995 1978 1975
Ex-République yougoslave de Macédoine 1991 .. 1988
Finlande 1972 1949 1946
France 1981 .. 1977
Géorgie 1997 .. 1995
Guinée-Bissau 1993 .. 1986
Haïti 1987 .. 1972
Honduras 1956 .. 1940
Hongrie 1990 .. 1988
Iles Marshall .. .. *
Iles Salomon .. 1966 *
Irlande 1990 .. 1954
Islande 1928 .. 1830
Italie 1994 1947 1947
Kiribati .. .. *
Liechtenstein 1987 .. 1785
Luxembourg 1979 .. 1949
Maurice 1995 .. 1987
Micronésie (Etats fédérés de) .. .. *
Monaco 1962 .. 1847
Mozambique 1990 .. 1986
Namibie 1990 .. 1988
Nicaragua 1979 .. 1930
Norvège 1979 1905 1948
Nouvelle-Zélande 1989 1961 1957
Palaos .. .. ..
Panama .. .. 1903
Paraguay 1992 .. 1917
Pays-Bas 1983 1870 1952
Pologne 1997 1988
Portugal 1976 1867 1847
République de Moldova 1995 .. ..
République dominicaine 1966 .. ..
République tchèque 1990 .. 1989
Roumanie 1990 .. 1989
Saint-Marin 1865 1848 1468
Saint-Siège 1969 .. ..
Sao-Tomé-et-Principe 1990 .. *
Slovaquie 1990 .. 1989
Slovénie 1991 .. 1959
Suède 1973 1921 1910
Suisse 1992 1937 1945
Tuvalu .. .. *
Uruguay 1907 .. ..
Vanuatu .. .. *
Venezuela 1863 .. ..

Total: 61 pays

Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles.
Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance.
a/ La peine de mort a été abolie en 1949 en République fédérale d'Allemagne et en 1987 en République démocratique allemande. La date de la dernière exécution en République démocratique allemande n'est pas connue.

Tableau 3. Liste des pays ayant aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun uniquement

Pays - Date de l'abolition pour les crimes de droit commun - Date de la dernière exécution

Argentine 1984 ..
Brésil 1979 1855
Canada 1976 1962
Chypre 1983 1962
El Salvador 1983 1973
Fidji 1979 1964
Grèce 1993 1972
Israël 1954 1962
Malte 1971 1943
Mexique .. 1937
Népal 1990 1979
Pérou 1979 1979
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1965 a/ 1964
Seychelles .. *

Total: 14 pays

Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance.
Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles.
a/ La peine de mort a été abolie en 1973 en Irlande du Nord.


Tableau 4. Liste des pays pouvant être considérés comme abolitionnistes de facto a/

Pays Date de la dernière exécution connue

Bermudes 1977
Bhoutan 1964
Bosnie-Herzégovine 1975
Brunéi Darussalam 1957
Chili 1985
Congo 1982
Côte d'Ivoire ..
Djibouti *
Gambie ..
Grenade 1978
Guinée 1983
Madagascar 1958
Maldives 1952
Mali 1980
Nauru *
Niger 1976
Papouasie-Nouvelle-Guinée 1950
Philippines 1976
République centrafricaine 1981
Rwanda 1982
Samoa *
Sénégal 1967
Sri Lanka 1976
Suriname 1984
Togo ..
Tonga 1982
Turquie 1984

Total: 27 pays

Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance.
Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles.
a/ Pays ayant maintenu la peine de mort pour les crimes de droit commun mais où aucune exécution n'a eu lieu depuis au moins 10 ans. Il convient de souligner que certains de ces pays continuent à prononcer des condamnations à mort qui ne sont pas toujours systématiquement commuées.


Tableau 5. La peine de mort dans le monde : Récapitulation

Nombre de pays favorables au maintien de la peine de mort 90

Nombre de pays ayant totalement aboli la peine de mort 61

Nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun uniquement 14

Nombre de pays pouvant être considérés comme abolitionnistes de facto 27

III. CONCLUSIONS

19. Le dernier rapport quinquennal confirmait que l'abolition gagnait généralement du terrain, comme on l'avait noté dans le quatrième rapport quinquennal, et concluait qu'un nombre sans précédent de pays avait aboli ou suspendu l'application de la peine de mort (par. 94) et que le rythme du changement entre 1989 et 1995 pouvait être considéré comme remarquable.

20. Les informations contenues dans le présent rapport confirment elles aussi que la tendance à l'abolition se poursuit, le nombre de pays ayant totalement aboli la peine de mort étant passé de 58 à 61. On constate aussi une augmentation du nombre de pays qui ratifient les instruments internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort. Au cours de la période considérée, aucun des pays entrant dans la catégorie des abolitionnistes (que ce soit pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun seulement) n'a modifié sa législation.
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Données techniques

ID3268
Type de document (code)
TitreQuestion de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général
Description(non défini)
RéférenceE/CN.4/1998/82
Date de publication16 janvier 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuestion de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000), Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES
OrganisationsSecrétaire général des Nations Unies (auteur)
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Mots-clefstraité
ZonegéosMonde